Depuis plus de 7 mois, près de 80 familles dans la région Grand Est – dont 25 familles meusiennes – sont en plein désarroi face à la non-reconduction de cet accord franco-belge. Dans le cadre de cette convention, un quota de places spécifiques à des enfants français était réservé. Cet accord franco-belge permettait – via une orientation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) – la prise en charge du transport, de l’internat et la restauration. Ce contrat était donc indispensable pour ces familles qui – pour certaines d’entre elles – ne pouvaient décemment pas assumer tous les coûts inhérents à une scolarité à l’étranger. La convention a ainsi pris fin le 31 décembre 2021 faute d’accord entre l’État français, représenté par l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France, et la fédération Wallonie Bruxelles enseignement. Pour maintenir la scolarité de ces enfants, un financement exceptionnel a été accordé par le gouvernement français. Cette solution n’est que provisoire et une étude, au cas par cas, de la situation de chaque famille a commencé. Mais force est de constater que le flou subsiste sur la rentrée de septembre 2022. Il faut être réaliste. Lorsqu’une famille décide de scolariser son enfant au-delà des frontières, avec tout ce que cela implique, c’est bien que les solutions existantes sur le territoire français ne sont pas suffisantes. Ces familles connaissent en effet déjà les structures existantes en France, à savoir les instituts médico-éducatifs (IME). Le mode d’accompagnement qui y était proposé n’était simplement pas adapté aux handicaps de ces enfants. Retirer ces enfants de l’établissement au sein duquel ils sont scolarisés relève de la maltraitance. Pourquoi ? Parce qu’ils y sont scolarisés depuis des années, qu’ils y ont trouvé équilibre et sérénité et que ces seuls motifs devraient guider l’action des autorités pour leur éviter toute rupture de parcours. Cette non-reconduction met donc à mal plus de 80 familles qui avaient su trouver un cadre bienveillant, adéquat et financé pour leurs enfants et ainsi de leur permettre de continuer un parcours scolaire adapté faute d’offre satisfaisante sur le territoire français. Cet évènement traduit ainsi l’absence d’offres d’accueil satisfaisantes pour les enfants de la République, mais également les différences d’approche dans l’accompagnement du handicap entre la France et la Belgique. Il est vital de se saisir de ce dossier pour construire une solution pérenne en renforçant l’offre médico-éducative pour les enfants en situation de handicap sur le territoire meusien. Le mercredi 2 février 2022, M. le ministre Adrien Taquet, lors des questions au Gouvernement au Sénat, précisait sur ce sujet que des solutions seraient construites avec et pour les familles et que des modalités de financements dérogatoires pourraient être proposées si leur souhait était de poursuivre la scolarité en Belgique. Aussi, la question est la suivante : dans l’attente de solutions nouvelles sur le territoire meusien et du Grand Est, le Gouvernement compte-t-il oui ou non prolonger le financement au-delà de juin 2022 pour permettre à ces enfants de terminer leur scolarité dans cet établissement comme cela est ardemment demandé par un grand nombre de familles concernées, et selon quelles modalités ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.